Présentée le 18 juin en conseil des ministres et portée par Bruno le Maire, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) va permettre à GRTgaz – filiale à 75% d’Engie – d’ouvrir son capital aux investisseurs privés.
Opérateur de transport du gaz naturel et filiale à 75% d’Engie, GRTgaz est sur le point de connaître une profonde mutation de par les effets de la mise en application de la loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises -. Selon les termes de ce nouveau cadre légal, GRTgaz aura ainsi bientôt la possibilité d’ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera seulement à Engie ainsi qu’à d’autres entités publiques une « détention majoritaire » des parts de l’entreprise. L’Etat restera donc l’actionnaire principal de GRTgaz mais Engie aura la possibilité de faire entrer des investisseurs privés au capital de l’entreprise. Seule condition donc : Engie ainsi que la Caisse des Dépôts et CNP Assurances qui détiennent pour le moment 25% des parts sociales demeurent ensemble au-delà de la barre des 50%.
Alors que les principaux syndicats de GRTgaz s’inquiètent de cette mesure qui serait de nature à affaiblir la qualité du service public du gaz en France, du côté du gouvernement en revanche, l’ouverture du capital au secteur privé représente une belle opportunité : « Cette modification de la loi permettra à GRTgaz de nouer des partenariats internationaux et de contribuer à bâtir l’Europe du gaz ». Une déclaration qui fait écho à une réalité : des réseaux paneuropéens de transport de gaz sont actuellement en train d’être constitués à l’image de l’italien Snam déjà présent en France avec Teréga (structure française anciennement nommée TIGF). Même son de cloche en Grèce ou encore en Autriche, deux pays dans lesquels des accords similaires sont conclus ou en passe de l’être.
Pour l’exécutif, GRTgaz doit accélérer la cadence sur sa transformation européenne et internationale, l’opérateur ayant même accumulé un certain retard sur la question. La concurrence européenne est déjà en place avec Fluxys, opérateur belge, qui a très tôt su s’internationaliser ou encore Enegas qui prend part au TransAdriatic Pipeline, une infrastructure qui permettra de relier l’Azerbaïdjan à l’Europe pour l’alimenter en gaz naturel. Sauf que pour l’instant, GRTgaz est un acteur qui opère essentiellement en France. La loi PACTE devrait ainsi lui permettre de changer de dimension.
Mais Engie devrait également faire l’objet d’une privatisation de son capital, toujours au titre de la loi PACTE. L’Etat serait alors autorisé à céder l’intégralité de sa participation égale actuellement à 24,1% des actions et à 34,8% des droits de vote. Reste que l’Etat conservera le droit spécifique de s’opposer aux décisions du groupe portant sur la cession d’infrastructures gazières telles que GRTgaz.
