La commission européenne a annoncé vouloir renvoyer la Pologne devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour des infractions à la législation européenne suite à l’exploitation de gaz de schiste.
La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait examiner prochainement les « manquements présumés » de la Pologne dans sa législation. Son droit interne concernant les études d’impact environnemental relatives à la fracturation hydraulique souffrirait de plusieurs entorses.
Violation de la directive sur l’évaluation d’impact territorial ?
Le communiqué de presse de la Commission Européenne relève qu’ « en vertu de la loi polonaise, il est possible de forer jusqu’à une profondeur de 5 000 mètres, sans évaluer préalablement l’impact potentiel sur l’environnement ». Or, pour la Commission, ce « seuil introduit ne prend pas en compte tous les critères et les normes établies par la directive sur l’évaluation d’impact environnemental ».
Selon ce texte, les forages en profondeur doivent faire l’objet d’une évaluation, tout particulièrement en ce qui concerne les déchets produits, « leurs incidences sur l’eau et le sol, leur utilisation des ressources naturelles, le risque d’accidents et tous les effets cumulatifs qu’ils peuvent avoir en combinaison avec d’autres projets ou activités similaires ».
Cette obligation a été rappelée dernièrement par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans une décision du 11 février 2015.
Les opposants au gaz de schiste se réjouissent
Si cette décision de renvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne n’arrange pas les affaires de la Pologne, ni l’avenir de l’exploitation du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique, les opposants à celle-ci sont ravis.
Les associations sont confiantes en perspective de la décision de justice tant, selon elles, « compte tenu de l’évidence de l’infraction, nous sommes sans doute proches de voir la plus haute instance européenne émettre un précédent juridique contraignant sur la fracturation hydraulique ».
L’industrie n’avait pas besoin de cette nouvelle puisqu’en plus d’une estimation divisée par cinq des ressources polonaises, et un nombre de concessions en baisse de 66% depuis 2012, les grandes entreprises énergétiques se retiraient déjà du pays. Confronté à une baisse du prix du baril, le gaz de schiste polonais, très profond, ne semblait déjà guère plus rentable.
Une violation du droit européen confirmée par la Cour de Justice de l’Union Européenne et cela pourrait définitivement mettre un terme au rêve gazier de la Pologne.
